J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19305

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Arrêté du 17 décembre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

NOR : ECOI9801081A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent :



Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
C. Desmoulins